CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Pour les besoins des présentes CGV et sous réserve des autres termes définis par ailleurs dans les CGV, les termes et expressions ci-après énumérés et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :
LE SITE: désigne le site StorePneu.ma gérer par la société TPneu Service, il est d’accès libre et gratuit à tout internaute, sauf pour ce qui concerne certaines pages accessibles uniquement après inscription.
CLIENT: désigne tout utilisateur, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur, qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un produit proposé sur le site StorePneu.ma.
CENTRE DE MONTAGE PARTENAIRE: désigne tout garage et/ou centre de montage désigné comme tel sur le site StorePneu.ma proposant au client un service payant, faisant l’objet d’une facturation et de conditions générales indépendantes.
Les Centres de montage partenaires sont des entités juridiquement distinctes et indépendantes de la société TPneu Service.
SERVICE : désigne tout service proposé sur le site StorePneu.ma par l’un des Centres de montage partenaires et notamment, sans que la liste soit exhaustive, toute prestation de montage et équilibrage des pneumatiques .Il est entendu que ces services ne sont pas payables en ligne, se sont des services rendus par le centre de montage partenaire.
FORCE MAJEURE : désigne, conformément à l’article 269 du Dahir des Obligations et des Contrats, tout événement imprévisible, irrésistible et hors de contrôle de la société TPneu Service, rendant impossible l’exécution de ses obligations et/ou susceptible d’en interrompre ladite exécution.
Données Protégées : désigne les données à caractère personnel concernant le Client définies dans les CGV.
Jour(s) Ouvrable (s):désigne les jours du lundi au samedi à l’exception des jours fériés et du dimanche.
PARTIE(s): désigne au singulier le Client ou TPneu Service et au pluriel, le Client et TPneu Service.
PRODUIT(s): désigne tout article faisant partie de la gamme de produits proposés à la vente par TPneu Service à ses Clients.
Les définitions données relativement à une expression au singulier demeurent valables relativement à cette même expression au pluriel et vice-versa.
Toute commande passée via le site StorePneu.ma par le client suppose l’acceptation au préalable par ce dernier sans réserve des présentes conditions générales ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.
L’acceptation sans réserve des CGV consistera en la création de compte et sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.
Le client ne doit pas d’une manière générale utiliser le site StorePneu.ma de manière illégale ou de façon à nuire à la société TPneu Service ou à l’un de ces centres de montages partenaires.
Les présentes CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site StorePneu.ma.
Toute Commande sur le site StorePneu.ma est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables.
Le site StorePneu.ma a été élaboré dans le respect de la législation marocaine et notamment de la loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques. Il répond par conséquent à un usage sur le territoire Marocain. Tout accès au site StorePneu.ma, hors de ce territoire, se fait sous l’entière responsabilité du client et il lui appartient de s’assurer de la conformité du site StorePneu.ma à la législation locale d’où il tente d’y accéder.
Merci de lire attentivement les CGV ci-dessous avant de passer commande sur le site StorePneu.ma .
OBJET:
Les présentes CGV, ont pour objet de déterminer les termes et conditions de la vente en ligne de produits proposés sur le site StorePneu.ma .
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société TPneu Service, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme StorePneu.ma .
Le site StorePneu.ma est un service et une marque déposée par TPneu Service SARL.
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE:
Le « clic » du client sur la mention «commander » constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite .
PREUVE DE LA TRANSACTION:
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société TPneu Service dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le Client reconnait et accepte que les données et registres informatisés conservées au sein des systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérés comme la preuve irréfragable de l’acceptation des termes des présentes CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et le Client.
INFORMATIONS SUR LE PRODUIT:
La société TPneu Service présente sur son site web StorePneu.ma des produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au client de connaitre avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
PRIX:
Le prix des produits indiqué sur le Site StorePneu.ma est en Dirham marocain tout taxes comprises, et tiennent compte d’éventuelles changement du taux de TVA en vigueur et des réductions accordées par le site StorePneu.ma et ne sont valables qu’à la date de la validation de la commande par le client.
Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles.
La société TPneu Service se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis .
Les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits en question.
Les factures établies par la Société tiennent compte des dispositions fiscales et légales en vigueur.
COMMANDE SUR LE SITE:
Lorsque le client aura trouvé le(s) pneu(s) qu’il désire acheter, il doit s’assurer qu’il s’agit bien de la bonne dimension, du bon profil et des bons indices de charge et de vitesse.
Ensuite, le client sera redirigé vers la page qui sert à confirmer la commande. Sur cette page le client devra indiquer la quantité de pneus qu’il désire se procurer et identifier l’endroit et les modalités de livraison. Lorsque le client aurait indiqué la quantité et l’endroit de livraison il sera en mesure de connaitre le prix final qui est le coût d’achat.
Après validation de la commande un mail récapitulatif de la commande sera envoyé au client. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs de la commande auprès du site StorePneu.ma.
Le compte personnel permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site StorePneu.ma et de télécharger ses factures.
COMMANDE PAR TÉLÉPHONE:
Le client a la possibilité de passer commande par téléphone auprès du Service Client au 0661 980 248 (coût opérateur téléphonique) du lundi au vendredi de 9H à 20H et le samedi de 9H à 15h, à l’exclusion des jours fériés et dimanche.
Dans ce cas, les mêmes informations que pour la vente sur le site StorePneu.ma seront demandées au client à savoir Nom, Prénom, Numéro de téléphone et adresse mail.
La société TPneu Service adressera par mail ou WhatsApp une confirmation écrite de l’offre qui aura été proposée au client.
Le client confirmera sa commande en communiquant à la société TPneu Service ses modalités de paiement.
La passation de commande par téléphone, par envoie WhatsApp ou par mail vaut acceptation des présentes CGV.
INSCRIPTION ET VALIDATION DE LA COMMANDE:
Pour effectuer des achats sur le site StorePneu.ma, la création d’un compte est obligatoire à toute première commande.
En s’enregistrant auprès du site StorePneu.ma vous acceptez les CGV.
Vous ne pouvez acheter sur le site StorePneu.ma que si vous êtes âgé de 18 ans ou plus. L’adresse de livraison doit être au Maroc. Vous devez fournir un email valide et un numéro de téléphone portable valide par lesquels vous pouvez être contacté facilement.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes quant à vos coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux services du site StorePneu.ma et vous disposez de la possibilité de mettre à jour ces informations, étant précisé que ces informations sont protégées par la législation en vigueur et notamment la loi n°09-08 en date du 18 février 2009 et relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Si vous souhaitez utiliser les services du site StorePneu.ma en tant qu’entité professionnelle, vous reconnaissez avoir l’autorité et le pouvoir juridique d’engager cette entité. Si vous exercez votre activité en tant que professionnel sur le site, vous devez en outre vous conformer aux lois applicables en matière de commerce électronique et de protection du consommateur.
Nous stockons et traitons vos informations sur des serveurs protégés par des dispositifs technologiques et humains de sécurité. Nous demandons à des tiers de vérifier et certifier nos principes de confidentialité.
Nous pouvons transmettre vos coordonnées à un tiers afin d’effectuer la livraison de la commande. Nous pouvons également utiliser vos données afin de détecter d’éventuels abus ou fraude, vous envoyer des informations sur le site StorePneu.ma ou sur nos produits.
Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour avis et études de marché. Vos données sont alors anonymes et ne seront utilisées qu’à des fins statistiques.
Le site StorePneu.ma collecte votre adresse mail et peut l’utiliser dans un but commercial. Nous ne partagerons aucune de vos informations personnelles avec des tiers sans votre consentement explicite. De la même manière, nous ne vendons ni ne louons vos informations personnelles à des tiers pour des fins de marketing sans votre consentement explicite.
La confirmation de la commande effectuée à travers le Compte Client sera notifiée par un mail récapitulatif envoyé par la Société à l’adresse électronique du Client. Les délais de livraison des Produits ne seront donnés, dans l’avis de confirmation, qu’à titre indicatif.
Toute demande d’annulation ou de modification d’une commande effectuée auprès de la Société est recevable par téléphone ou par mail, lorsqu’elle est faite au plus tard [1] jour ouvré après la date de confirmation de la commande.
La Société pourra accepter une demande d’annulation ou de modification tardive de la commande si le Produit n’est pas en cours de livraison. Dans le cas contraire, les frais de retour ainsi que tout autre coût ou dommage engendré par l’annulation ou la modification de la commande pourra être facturé par la Société au Client.
PAIEMENT:
Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par le site StorePneu.ma au niveau de la page de paiement.
Les modes de règlement disponibles pour payer ses achats sur le site StorePneu.ma sont :
• Paiement par virement ou versement au compte bancaire de la société TPneu Service.
Domiciliation : BP RABAT
RIB: 181815212116237031000311
Agence : AL HOURIA
• Paiement en ligne : paiement sécurisé par CMI.
• Paiement espèces à la livraison chez certains centres de montages partenaires.
• Paiement par TPE au niveau de centre de montage sur Salé.
Il est à noter qu’on cas de paiements par virement ou versement l’envoie des pneus sera fait après confirmation du règlement.
Dans le cas du paiement en ligne, le client sera redirigé sur l’interface sécurisée, entièrement régie par le CMI.
Le CMI est seul responsables du traitement des données personnelles saisies par le client relatif au paiement en ligne.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage.
Vos paiements par carte bancaire sont sécurisés par le centre monétique interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
SÉCURITÉ:
Le Client consent expressément à ce que ses Données Protégées soient également transférées aux partenaires de la Société dûment agrées, à sa société mère notamment, et ce, dans le respect des finalités des présentes.
Les informations personnelles transmises par le client sont protégées conformément à la législation en vigueur.
En outre, nous avons mis en place des mesures techniques appropriées de sécurité pour empêcher l’accès non autorisé ou illégal à vos informations. Le recueil des données personnelles à travers le site StorePneu.ma, se fait sur un serveur sécurisé. Nous utilisons des « pare-feu »et la technologie Secure Socket Layer (SSL) sur nos serveurs.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du nom de compte et du mot de passe, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités liées à votre compte.
Le client enregistré est seul autorisé à utiliser le nom d’utilisateur et le mot de passe personnalisé qu’il s’engage à conserver confidentiels.
Ce mot de passe n’est pas porté à la connaissance de la Société laquelle décline toute responsabilité en cas de perte ou d’utilisation frauduleuse de celui-ci par des tiers quelconques.
À cette fin, vous vous engagez à :
- Aviser immédiatement la société TPneu Service de toute utilisation frauduleuse de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité de celui-ci.
- Vous assurer que vous quittez votre compte à la fin de chaque session d’utilisation.
Les informations que le client est invité à fournir sont destinées à l’établissement de la facture et de l’adresse de livraison de la commande, ainsi qu’à renforcer et personnaliser la communication et l’offre personnalisée de notre site (newsletters).
Les informations concernant le client sont destinées à la société TPneu Service aux fins de création d’un fichier de clients et sont susceptible d’être communiquées aux centres de montages partenaires (noms, prénoms et téléphone). Le client a le droit d’accès, de modification, de rectification.
Les informations obligatoires sont notamment l’adresse électronique du client, un mot de passe, son nom et prénom, son numéro de téléphone, son adresse, son code postal et sa ville.
Le client garantit que les données qu’il a communiquées sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à procéder lui-même aux modifications, s’il y’a lieu, au sein de son espace personnel des données qu’il a communiquées lors de son inscription.
La fourniture de fausses informations ayant entrainé l’impossibilité pour la société TPneu Service d’exécuter ses obligations de livrer les commandes passées ne sauraient-en au cas engagé sa responsabilité.
LIVRAISON:
La livraison est gratuite pour toute commande de pneus sur le site StorePneu.ma.
Le risque de perte ou vol de votre colis est supporté par notre société.
La société TPneu Service s’engage à vous livrer vos pneus achetés dans un délai de 24H à 72H ouvrables à compter du jour suivant la validation de la commande ou le cas échéant réception du règlement si paiement effectué par virement ou versement.
La société TPneu Service n’est tenue pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.
LIEU DE LA LIVRAISON:
La livraison des produits présentés sur le site StorePneu.ma est limitée uniquement au Maroc.
La livraison se fait chez :
• Un de nos centres partenaires de montage selon la ville.
• A l’adresse de votre choix.
Tout changement d’adresse de livraison doit être formuler par mail ou WhatsApp au plus tard 24h après validation de la commande sous peine de supporter par le client d’éventuels frais de transport relatifs au changement d’adresse de livraison, dans ce cas la société TPneu Service ne sera en aucun cas tenue responsable de retard de livraison.
Dans le cas de retard de récupération des pneus par le client dans un délai de 10(dix) jours, les pneus seront retournés à la société TPneu Service, sans pour autant donner droit au remboursement du prix des pneus, le client peut les faire réexpédier mais à sa charge a l’adresse de son choix.
SERVICE MONTAGE :
Dans le cadre des passations de commande, le site StorePneu.ma vous propose un service montage soit :
- Auprès de l’un de nos centres de montage partenaires le plus près de chez vous.
Le prix du service montage et équilibrage avec changement de valve (HORS VALVE TPMS) au centre de montage partenaire est déjà négocier pour nos clients et est indiquer sur le site a titre informatif.
Le client qui choisit de faire livrer ses pneus directement chez le centre de montage partenaire s’engage à les y faire monter, aux tarifs donnés à titre indicatif sur le site StorePneu.ma.
Les centres de montage partenaires étant des entités juridiquement distincts de la société TPneu Service, ne pourraient en aucun cas être responsables de la relation entre le client et la société TPneu Service qui est régis par les présentes CGV.
GARANTIE:
Les pneus commercialisés sur le site StorePneu.ma sont des pneus neufs et non réchappés.
Aucun Produit d’occasion n’est vendu sur le site et tous les Produits vendus sur le site bénéficient d’une garantie contre tout défaut de fabrication.
Il faut bien noter que cette garantie couvre les défauts de fabrication seulement.
Compte tenu de la spécificité et de la haute technicité des pneus vendus sur le site StorePneu.ma, le client est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l’utilisation (véhicule, gonflage, pression…) et au montage, A ce titre, le Client est seul responsable de la compatibilité des Produits commandés sur le Site avec leur utilisation.
La Société ne peut pas préjuger des conditions d’utilisation des Produits, ni des associations que le Client ou pourrait effectuer desdits Produits. En conséquence, la Société n’aura aucune responsabilité quant à tout dommage, direct ou indirect, pouvant en résulter. En outre, la Société ne saurait être responsable d’un usage non conforme de ses Produits ni, le cas échéant, de toute conséquence dommageable résultant dudit usage.
La garantie de la Société ne s’applique qu’en cas d’utilisation par le Client du Produit conformément à sa destination.
La Société décline toute responsabilité pour toute altération de ses Produits, survenue ultérieurement à la livraison et due à une cause indépendante de sa volonté ainsi qu’en cas de faute ou de fait imputable au Client.
Le client est le seul responsable de la compatibilité, des pneus commandés sur le site StorePneu.ma, avec les prescriptions et les recommandations du véhicule auxquels ces pneus sont destinés.
Toute utilisation inappropriée des Produits est exclue de ladite garantie.
Afin d’invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit soumettre, par écrit, ses réclamations relatives aux altérations du Produit livré ou à sa non-conformité par rapport au Produit commandé à la Société, et ce, dans un délai de 7 Jours à compter de la livraison dudit Produit. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable, sauf convention expresse.
En cas de réclamation, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toutes les facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier le cas échéant. La constatation des vices ou malfaçons sera opérée dans les formes prévues pour la vérification de la qualité des livraisons conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
DÉCLARATIONS:
Le Client déclare et garantit que les informations communiquées à la Société lors de l’ouverture du Compte Client sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à procéder lui-même aux modifications, s’il y a lieu, au sein de son espace personnel des données communiquées lors de son inscription.
La fourniture de fausses informations ayant entrainé l’impossibilité pour la Société d’exécuter ses obligations de livrer les commandes passées ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de ladite Société.
Le Client déclare avoir pleinement pris connaissance des présentes CGV et s’engage à en respecter les termes.
Le Client reconnait la preuve de l’acceptation des présentes CGV, en conséquence, le Client ne pourra en contester la recevabilité, la validité ou la force probante.
Le Client accepte que ses Données Protégées soient rendues anonymes et utilisées à des fins commerciales, d’études de marché et de statistiques.
LES OBLIGATIONS DU CENTRE DE MONTAGE:
Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les services montage et équilibrages des pneus et changement de valve (HORS VALVE TPMS ) prévus dans le contrat avec lui dans les meilleurs conditions et dans les meilleures délais.
OBLIGATIONS DU CLIENT:
Le client est obligé d’effectuer le paiement de tout service à savoir le montage, l’équilibrage des pneus le changement de valve, le parallélisme le dressage de jante …etc.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ:
La Société ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou manquement dans l’accomplissement de ses obligations aux termes des présentes, ayant pour cause la survenance d’un cas de Force Majeure ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable, y compris en cas de rupture dans les moyens de transmission des commandes mis à la disposition du Client et ce, quelle qu’en soit la durée.
DROIT DE RÉTRACTATION:
Conformément aux dispositions légales (article 36 de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur), le client dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours calendaires à compter de la date de la commande.
Les produits retournés devront être obligatoirement dans leur état d’origine, sans aucune trace de montage et en parfait état de revente. Dans le cas contraire, la responsabilité du client est engagée.
Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retours sont à la charge du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société TPneu Service procédera au remboursement par virement au compte du client des sommes encaissées, dans un délai de 1 (UN) mois suivant la réception et la validation de votre retour par notre service de retour.
Tout retour de pneu(s) doit obligatoirement faire l’objet de validation au préalable par notre service client.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:
Tous les éléments du site StorePneu.ma, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et sont la propriété exclusive du site StorePneu.ma exploitée par la société TPneu Service.
Sauf indication contraire, la société TPneu Service possède, sans limite, tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site StorePneu.ma, tels que le code source, les bases de données, les textes, les images etc. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne deviez et ne pouvez pas utiliser, reproduire ou distribuer tout contenu du site appartenant à la société TPneu Service sans obtenir son autorisation.
Toute personne qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un simple lien renvoyant directement à la page d’accueil du site StorePneu.ma, doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable, écrite et expresse à la société TPneu Service.
La Société se réserve le droit, à tout moment, de réaliser des travaux de maintenance du Site, susceptibles d’en interrompre l’exploitation. Aucune charge ni responsabilité ne serait peser sur la Société de ce fait.
ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE:
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société TPneu Service.
NEWSLETTERS:
Les clients acceptent que la société TPneu Service puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Le client accepte de recevoir des offres commerciales de la société TPneu Service. Les clients abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
JURIDICTION COMPÉTENTE:
Les CGV sont régies par le droit marocain. Tout litige ou différend de toute nature relatif à la validité, l’exécution et/ou l’interprétation des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rabat, y compris en cas de mise en jeu de la garantie ou de pluralité de défendeurs.
